Le Comité Para a traduit le billet du SKEPP : « Les plaintes pour escroquerie (aux Pays-Bas et en Belgique) (dernière mise à jour le 19/03/2016) »
Attention, cette traduction peut légèrement différer de l’original car il n’est pas toujours possible d’avoir une traduction 100% conforme au texte d’origine. La rédaction du Comité a également remplacé plusieurs fois le mot « charlatan » dans le texte car il nous semblait parfois inadapté.
La rédaction
« Lecteur.trice.s,
Aidez-nous à tenir ces informations à jour en envoyant un message à info@skepp.be si vous estimez qu’il contient des inexactitudes et/ou que la date de mise à jour est dépassée depuis plus d’un an. »
Si vous êtes indignés par un « thérapeute », un traitement, une promesse ou une publicité qui vous semble erronée ou injuste, alors vous pouvez déposer une plainte.
Où et comment déposer une plainte peut varier selon qu’il s’agit d’une personne, d’un traitement, d’un produit ou d’un dispositif.
Tout d’abord, réfléchissez bien à ce que vous voulez obtenir avec votre plainte. Voulez vous réclamer une indemnité, empêcher que d’autres personnes soient escroquées ou voulez-vous voir un escroc condamné ? Cela permettra de déterminer où et comment déposer une plainte.
Si votre plainte concerne un produit, une publicité, une entreprise ou une personne qui n’est pas reconnue et enregistrée en tant que professionnel de santé agréé, il pourrait s’agir d’une escroquerie, d’une supercherie, d’une fraude aux consommateurs ou d’un exercice illégal de la médecine.
Les lois européennes et nationales belges et néerlandaises sur la protection des consommateurs ne sont pas mauvaises, mais elles ne sont pas toujours appliquées correctement. Ces lois interdisent toute publicité qui prétend pouvoir traiter une maladie ou une infirmité. Les allégations sur les maladies sont uniquement autorisées pour les médicaments reconnus et enregistés et c’est également très réglementé et limité.
Concernant les aliments, les compléments alimentaires et les vitamines, la publicité comportant des affirmations relatives à la santé et à la prévention est autorisée, mais uniquement après que la rédaction du slogan ou de ces affirmations ait été préalablement acceptée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA en anglais : European Food Safety Authority) : http://www.efsa.europa.eu. Vous pouvez également consulter la liste des slogans rejetés, il y en a beaucoup.
Concernant les remèdes homéopathiques, enregistrés comme HMP (Homeopathic Medical Product) toute revendication ou publicité pour le traitement d’une maladie ou d’une infirmité est interdite. Seulement des vrais médicaments peuvent faire l’objet de telles affirmations, après demande et approbation de preuves.
Ces lois sont violées presque quotidiennement et les contrevenants peuvent agir pendant très longtemps sans être dérangés si personne ne les signale pas ou ne se plaint pas.
En ce qui concerne l’exercice illégal de la médecine, les règles belges et néerlandaises diffèrent, pour cela voir ci-dessous.
Même une personne qualifiée en médecine, reconnue et agrée – médecin, pharmacien, vétérinaire ou assistant médical – peut faire une erreur ou agir comme d’une manière illégale.
Si vous avez subi un dommage physique ou financier pour lequel vous souhaitez être indemnisé, vous devez vous rendre au tribunal (voir ci-dessous), mais il est souvent préférable d’essayer d’abord de contacter la personne directement. Généralement, la personne a une assurance contre les erreurs professionnelles et un arrangement à l’amiable est parfois possible.
Pour les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires, il existe également des conseils disciplinaires spéciaux, les Ordres (voir ci-dessous).
Ils peuvent imposer des peines sévères, indépendamment et en plus des peines déjà prises par d’autres autorités, mais ils ne peuvent pas imposer une indemnité dommages-intérêts (voir ci-dessous).
Vous pouvez déposer une plainte auprès de plusieurs autorités en même temps, mais faites-leur savoir honnêtement que vous déposez également une plainte en divers endroits.
Si vous déposez une plainte, essayez de la justifier avec une description aussi précise que possible, avec la date, le lieu, le nom et l’adresse, possiblement avec des témoins, des articles, des photocopies ou des photos. Ne vous attendez pas à ce que les autorités compétentes procèdent elles-mêmes à chercher des pistes sur la base d’une description vague.
Comment et où déposer une plainte ?
En Belgique :
LA LOI
L’exercice de la médecine, l’établissement d’un diagnostic, la prescription ou la mise en place d’une thérapie, la vente de médicaments, ne sont autorisés que pour les professions de santé enregistrées : médecins, dentistes, pharmaciens, vétérinaires et paramédicaux, chacun dans les limites de leurs compétences. Tous les autres « guérisseurs » et vendeurs sont punissables pour exercice illégal de la médecine, qu’il s’agisse de pilules, d’imposition des mains, d’aliments étranges, ou de quantums et autres dispositifs magiques.
Remarque : les praticiens de traitements dits alternatifs peuvent demander à être reconnus comme une profession de santé, mais cela n’a pas encore donné lieu (en 2016) à une reconnaissance particulière.
Le tribunal pénal : Déposer une plainte est gratuit. Vous pouvez déposer une plainte à la fois contre un praticien reconnu ou pas, pour une infraction telle que de la pratique illégale de la médecine, l’abus de pouvoir ou des dommages causés par un traitement inadapté. Pour faire cela, vous devez vous rendre dans un bureau de police, où ils prendront note de votre plainte. Ils doivent l’envoyer au Parquet (le procureur général, le procureur). Il décide ensuite d’engager ou non des poursuites (il peut classer la procédure).
Il peut arriver que le procureur pense-t-il que la plainte n’est pas fondée ou qu’il s’agit d’un délit mineur, et il ne décide de classer sans suite. Dans la pratique, il est rare que des poursuites soient engagées et que des condamnations soient prononcées, sauf en cas de dommages physiques ou matériels graves ou si d’autres infractions aggravantes ont été commis. Une condamnation peut se traduire par une peine de prison ou une amende.
Si vous allez jusqu’au procès, vous pouvez demander des dommages-intérêts en intentant une action civile.
Si le procureur n’engage pas de poursuites, vous pouvez toujours envisager la voie judiciaire suivante :
La plainte au civil : Vous déposez une plainte auprès des greffesCette plainte doit faire l’objet d’une enquête par un juge d’instruction et se conclure par une décision ou une sentence.
Toute personne ayant subi des dommages, ou ayant perdu la chance d’être guérie suite à un traitement qui n’était pas efficace ou approprié, peut demander des dommages-intérêts.
N’oubliez pas que vous devrez déjà payer plusieurs centaines d’euros de frais de justice, qu’il est recommandé d’engager un avocat et que vous devrez peut-être aussi désigner et payer un expert.
En tant que partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts et faire condamner l’autre partie, même s’il ne s’agit que d’un très petit montant.
AUTRES AUTORITÉS
* Le SPF (= Service Public Fédéral) :
Pour toute plainte concernant une publicité illégale ou trompeuse et/ou des pratiques commerciales déloyales.
http://economie.fgov.be/nl/consument/Internet/elektronische_handel/reclame_en_aanbod_op_internet/Reclame_en_oneerlijke_handelspraktijken/
La Loi dit : sont considérées comme injustes dans toutes les circonstances … les affirmations frauduleuses concernant un produit pouvant guérir des maladies, des défauts ou des déformations.
Déposer une plainte est gratuit.
Ils mèneront une enquête, éventuellement considérer une médiation ou ils décideront de faire appel à un tribunal.
Les instructions pour un citoyen qui pense avoir été trompé se trouvent à l’adresse suivante : http://economie.fgov.be/nl/consument/bedrog/slachtoffer/
* La Commission médicale provinciale (CMP) : dépends du SPF (le Ministère de la Santé Publique). Chaque province a sa propre CMP. Sa mission est de veiller sur la santé publique. Tout professionnel de la santé, médecin, dentiste, pharmacien, vétérinaire, infirmière, sage-femme, etc. doit être enregistré auprès de la CMP et avoir reçu un visa. Toute personne sans visa est passible de poursuites pour exercice illégal de la médecine.
La CMP peut également décider qu’un professionnel de la santé est physiquement ou mentalement inapte à exercer sa profession et constitue un danger pour la santé publique. Il peut temporairement ou définitivement les suspendre en révoquant leur visa, même avec effet immédiat. Tout citoyen peut déposer une plainte auprès d’un PGC. La procédure est gratuite.
La CMP n’a pas de compétence sur les citoyens sans visa, mais peut les convoquer pour être entendus. Deux membres du PGC, l’inspecteur sanitaire et l’inspecteur des pharmacies ont le pouvoir d’un officier de police judiciaire. Ils enquêtent également sur les plaintes concernant l’exercice illégal (ou mauvais) de la médecine ou de la pharmacie, la fraude ou la tromperie.
Si la CMP, après enquête, décide de transmettre une plainte au tribunal, il est très probable que des mesures soient prises. Les coordonnées de contact :
https://www.health.belgium.be/language_selection?destination=%3Cfront%3E et choisissez la province.
* L’AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) fait partie du SPF (Ministère de la Santé publique).
L’AFMPS (Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) fait partie du SPF (Ministère de la Santé publique). Des plaintes peuvent y être déposées, notamment en matière de publicité ou de vente de médicaments, de produits non autorisés ou mauvais. Pour plus d’informations et pour contacter :
* L’AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire) : en cas de suspicion d’une aliments ou compléments alimentaires dont la sureté n’est pas avérée, voir la ligne d’assistance sur le site web :
https://www.favv-afsca.be/consommateurs/pointdecontact/
Les conseils ou ordres de discipline médicale
* L’Ordre des médecins. Tout le monde peut y déposer une plainte. La procédure est gratuite. Tout médecin souhaitant exercer en Belgique doit être membre de l’Ordre. Les membres doivent selon le code d’éthique, agir de manière consciencieuse, scientifique, socialement et financièrement responsable. Un médecin agréé a la liberté de choisir ses traitements, mais il doit être en mesure de les justifier. Les médecins qui ne respectent pas le code d’éthique, généralement, ne sont pas inquiétés à moins qu’il y ait un réel dommage ou que leur propagande soit trop agressive ou mensongère. Le conseil de discipline ne peut que juger ou punir les médecins agréés. Les sanctions vont de l’avertissement à des suspensions temporaires ou à vie. Leur verdict est secret, vous ne pourrez pas le connaître. Ils ne peuvent pas accorder de dommages et intérêts.
Vous trouverez l’adresse de contact sur le site www.ordomedic.be et choisissez ensuite la province. Sur ce site internet, vous pouvez également chercher un médecin par son nom, ou vérifier si quelqu’un est enregistré comme médecin.
* L’Ordre des Pharmaciens : toute personne peut y déposer une plainte. La procédure est gratuite. L’adhésion est obligatoire pour pouvoir gérer une pharmacie. Ce conseil de discipline a également le pouvoir de juger seulement ses propres membres, les pharmaciens agréés. Ils peuvent punir un pharmacien, allant de l’avertissement à la suspension. Leur verdict est secret, vous ne pourrez pas le connaître. Ils ne peuvent pas accorder de dommages-intérêts.
Vous pouvez trouver l’adresse sur http://www.ordederapothekers.be/ et choisir ensuite la province.
Il serait illusoire de penser que les pharmaciens ne vendent que des produits efficaces, avec des informations honnêtes. Il est presque impossible de trouver une pharmacie qui adhère à ce principe, c’est compréhensible, car c’est précisément sur ces faux produits que sont réalisées les plus grandes marges bénéficiaires. Aux États-Unis et au Canada, des utilisateurs, qui se sont sentis trompés par la publicité mensongère de certains remèdes homéopathiques contre la grippe, ont présenté une plainte collective, qui en 2014 a eu comme conséquence un énorme paiement de compensation et que ces entreprises (Boiron et Heel) n’y feront plus de publicité pour leurs médicaments.
https://edzardernst.com/2014/05/homeopathic-manufacturer-to-close-north-american-subsidiaries/ et https://sciencebasedmedicine.org/the-cam-docket-boiron-iii-et-al/
* L’Ordre des vétérinaires : toute personne peut y déposer une plainte, la procédure est gratuite, ce conseil disciplinaire ne juge également que les vétérinaires enregistrés. Les punitions vont de l’avertissement à la suspension. Leur verdict est secret, vous ne pourrez pas le connaître. Ils ne peuvent pas accorder de dommages et intérêts.
L’adresse peut être trouvée sur https://www.ordederdierenartsen.be/ et ensuite choisir la province.
* Les plaintes concernant les dentistes et les paramédicaux doivent être adressées au CMP.
* L’INAMI (Institut national de la maladie et de l’invalidité) : pour les plaintes concernant des tarifs incorrects ou des frais injustifiés.
* Test-Achat (l’Union des consommateurs) peut être en mesure d’aider, mais ils sont plutôt bienveillants pour ce qui est présenté comme « alternatif ». Les membres peuvent obtenir des conseils juridiques gratuits.
* SKEPP : Nous aimerions être informés des plaintes ou des procédures en cours. Nous pouvons parfois conseiller ou aider, et donner la publicité nécessaire à une action.
Des informations plus générales sur les diverses plaintes relatives à des soins de santé douteux ou transfrontaliers, y compris les plaintes contre des institutions, peuvent être consultées à l’adresse suivante :
Aux Pays-Bas
Inspection des soins de santé (Inspectie Gezondheidszorg – IGZ)
Avec la loi BIG, la situation est différente aux Pays-Bas, parce qu’il y a beaucoup plus de possibilités de pratiquer la médecine. La médecine est une profession libre dans ce pays et un praticien sans diplôme est même autorisé à faire des diagnostics. La tendance de l’IGZ à prendre des mesures contre le charlatanisme est limitée parce que l’IGZ n’intervient que lorsque des dommages sont causés. D’après la réunion de concertation de 2005, un dommage pour le patient généralement est « Un inconvénient pour le patient qui est si grave que la prolongation ou l’intensification du traitement est nécessaire, qu’une perte fonctionnelle physique, psychologique ou sociale de façon temporaire ou permanente se produit, ou qui conduit à la mort ».
http://www.kwakzalverij.nl/227/Advies_aan_slachtoffers_van_kwakzalverij
Tribunal disciplinaire de la santé (Tuchtcollege voor de Gezondheidszorg – TGZ)
En cas de plaintes concernant des soins nuisibles ou insensés, on peut s’adresser au TGZ dans la mesure où elles concernent des prestataires de soins inscrits au registre BIG (Beroepen in de Individuele Gezondheidszorg – Professions de la santé publique). Il s’agit d’une procédure difficile, pour laquelle l’aide d’un avocat est presque indispensable. Il existe un certain nombre de tribunaux disciplinaires régionaux et, pour des appels plus importants, un tribunal disciplinaire central. On ne peut déposer une plainte que si l’on est directement ou étroitement concernés par le traitement faisant l’objet de la plainte.
Tribunal civil. Si vous avez subi de graves dommages financiers ou physiques, il est possible de demander une indemnisation dans le cadre d’une procédure dite civile. L’assistance d’un avocat est indispensable.
Tribunal pénal. En cas d’infractions pénales (éventuelles), celles-ci peuvent être signalées à la police ou au ministère public (procureur). Il peut s’agir d’infraction à la loi BIG avec ses actions prescrites ou fraude au titre (quelqu’un se nommant elle/lui-même comme médecin ou docteur sans en avoir le droit).
Autorité, consommateur et marché (Autoriteit Consument en Markt – ACM)
La loi sur les pratiques commerciales malhonnêtes s’applique dans l’ensemble de la CEE et interdit toute une série de pratiques clairement indiquées. Parmi eux, affirmer frauduleusement qu’un service ou un produit permettra de guérir alors que cela n’a pas été prouvé, omettre des informations de manière trompeuse, donner des informations trompeuses qui amènent les consommateurs à porter des jugements erronés, des informations trompeuses que le consommateur ne peut pas comprendre, etc. Il est important qu’aucun dommage ne soit pas causé et que cette loi soit appliquée dans chaque État membre de la CEE.
Elle dispose de son propre bureau des plaintes : https://www.acm.nl/nl/contact/tips-en-meldingen/uwtip-of-melding-doorgeven-aan-acm/
et un pour le consommateur chez « Consuwijzer » : https://www.consuwijzer.nl
La question de savoir si l’ACM sera maintenu est sujette à de sérieux doutes et le processus de décision est totalement inaccessible.
Comité du code de la publicité (Reclame Code Commissie RCC). Les citoyens qui n’ont pas d’intérêt direct dans un produit peuvent déposer une plainte concernant une publicité mensongère auprès du CCR :
http://www.reclamecode.nl/consument/default.asp?paginaID=72&hID=2 .
Le RCC ne se prononce que sur les méthodes de promotion.
La procédure est gratuite, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat. Cependant, il est recommandé de rédiger une bonne lettre bien argumentée. Essayez de faire référence dans votre plainte à un article spécifique du Code de la publicité (disponible sur le site internet du RCC).
Association contre le charlatanisme (Vereniging tegen de Kwakzalverij – VtdK)
La VTDK souhaite se tenir au courant à propos des cas de charlatanisme aux Pays-Bas et ceux-ci peuvent être signalés au secrétariat, dont le courrier électronique est : secretariaat@kwakzalverij.nl. Parfois, la VTDK peut vous conseiller sur comment et où déposer une plainte, parfois elle-même peut faire de la publicité sur des pratiques trompeuses.
Note : D’ailleurs, en octobre 2015 une nouvelle loi sur la qualité, les plaintes et les litiges en matière de soins (« Wkkgz ») a été adoptée, qui une fois mis en œuvre entraînera une révision du système susmentionné, particulièrement le rôle des tribunaux disciplinaires et de l’IGZ.